Tip 10 : Comment éviter d'être le dindon de la farce

par ingrid

Comment éviter, en tant qu'architecte, d'être le dindon de la farce lorsque les choses tournent mal ?

La demande d’attestations d'assurance relative à la responsabilité décennale habitation des entrepreneurs qui réalisent des travaux au gros œuvre fermé reste une source de contrariété et d'inquiétude pour de nombreux architectes.

Comme expliqué dans notre premier conseil “Que faire si l'un des partenaires de la construction ne remet pas l'attestation d'assurance Loi Peeters-Borsus ?", l'architecte supporte une nouvelle obligation légale, à savoir demander l'attestation d'assurance décennale habitation lorsque les partenaires de la construction soumis à l'obligation d'assurance ne remettent pas leur attestation avant le début de leurs travaux. Cependant, le législateur n'a pas prévu pour l'architecte de moyens de contraindre les partenaires de la construction réticents à se conformer à leur obligation.

A l’occasion de notre premier conseil, nous avons abordé l'aspect juridique de la question, à savoir comment éviter de s'exposer, en tant qu'architecte, aux sanctions prévues par la loi en cas de défaut de fourniture des attestations d'assurance par les autres partenaires de la construction.

Si vous prenez ces mesures, vous ne serez pas sanctionné pour ne pas avoir respecté votre obligation de demande, mais le respect de l'obligation d'assurance par les autres partenaires de la construction (entrepreneurs effectuant des travaux au gros œuvre, ingénieur en stabilité, etc.) reste incertain. En cas de sinistre couvert par la responsabilité décennale, le risque demeure que vous soyez le seul à être correctement assuré et le seul solvable à être sollicité. Il est donc dans votre intérêt que cette attestation soit disponible et que vous puissiez passer la période de garantie décennale avec un partenaire de construction dont vous savez qu'il est assuré.

Condamnation in solidum avec l'entrepreneur

Dans le conseil 9 'Règlement à l'amiable vs. un long procès (judiciaire)', nous avons déjà signalé que les tribunaux sont souvent enclins à tenir l'architecte pour (co-)responsable, même si la faute incombe en grande partie, voire entièrement, à l'entrepreneur. Après tout, l'architecte est obligatoirement assuré pour l'ensemble de sa responsabilité professionnelle. Via une condamnation in solidum de l'architecte avec l'entrepreneur, la partie lésée a la garantie que son dommage sera (entièrement) indemnisé, même si l'entrepreneur est insolvable.

Une condamnation in solidum peut avoir pour conséquence que l'architecte doive assumer l'indemnisation intégrale des dommages. En effet, la partie lésée peut alors choisir à qui s'adresser pour obtenir une indemnisation complète de son préjudice et se retournera normalement vers la partie la plus solvable. S'il s'agit d'un sinistre garanti, PROTECT indemnisera la personne lésée et vous devrez payer votre franchise. Votre client ne sera donc pas abandonné à son sort. Pourtant, en tant qu'architecte, vous restez avec un sentiment amer. Votre assurance a dû intervenir, même si vous n'êtes pas en tort, ou beaucoup moins. Et en cas d'insolvabilité du ou des co-responsables, le recouvrement de leur part est peu probable.

Pouvez-vous vous protéger de cela ?

Comment pouvez-vous vous protéger de cela ? En premier lieu, en incitant votre client à travailler avec des entrepreneurs qui sont suffisamment et correctement assurés. Cela s'applique aux problèmes survenus pendant la période de construction ainsi qu'à la responsabilité après réception et cela peut se faire, entre autres, de la manière suivante :

Assurance tous risques chantier

Pendant la période de construction, ce problème peut être résolu en recommandant au client de souscrire une assurance tous risques chantier (TRC). Selon les options choisies, il peut s'agir d'une garantie étendue, non seulement pour les défauts qui peuvent être dus à une erreur de conception de l'architecte (lorsque les honoraires sont indiqués dans la valeur assurée des travaux), mais aussi et surtout pour les défauts dus à des erreurs d'exécution de l'entrepreneur qui, avec sa police RC limitée, n'est assuré que pour les dommages causés aux tiers pendant la période de construction, alors que vous, en tant qu'architecte, devez également faire assurer l'ensemble de votre responsabilité professionnelle pendant la période de construction. Eh bien, la police TRC garantira également les dommages matériels causés par les erreurs de l'entrepreneur sur le projet de construction, compensant ainsi toute incapacité de cet entrepreneur à réparer les dommages. Une police TRC peut éviter de longues procédures judiciaires. Le maître d'ouvrage a l'avantage qu'un seul assureur garantit tous les dommages matériels sur le chantier, quelle qu'en soit la cause, et peut également bénéficier d'une garantie pour les dommages causés par les éléments naturels. Cette assurance n'est pas obligatoire et son contenu dépend des options auxquelles vous choisissez de souscrire, mais elle est conseillée. Surtout lorsqu'il s'agit de travailler avec différents sous-traitants.

Responsabilité décennale de l'entrepreneur

En ce qui concerne la responsabilité décennale, il convient de distinguer les projets de construction d'habitation dont le permis a été octroyé à partir du 01.07.2018 et tous les autres projets. Seule la première catégorie est soumise à une obligation d'assurance limitée. Une assurance garantissant la responsabilité décennale est rarement souscrite pour la deuxième catégorie de projets.

Pour la construction d'habitation dont le permis a été octroyé à partir du 01.07.2018, la responsabilité décennale de certains partenaires de la construction est désormais assurée : Il existe une obligation légale pour les entrepreneurs qui réalisent des travaux au gros œuvre fermé, ainsi que pour les concepteurs qui réalisent des prestations liées à ces travaux immobiliers. Malgré l'obligation légale, il y a encore du pain sur la planche dans ce domaine. De nombreux entrepreneurs ne s'y conforment pas et ne vous fournissent souvent pas d'attestation d'assurance. C'est une administration avec laquelle les entrepreneurs ne sont pas familiers, mais à laquelle nous espérons qu'ils s'habitueront rapidement. Vous pouvez également informer votre client de la possibilité de souscrire lui-même une police RC 10 Entrepreneurs (Police responsabilité décennale habitation pour les entrepreneurs). Vous-même, en tant qu'architecte, et le client avez ainsi la garantie que tous les entrepreneurs sont assurés par une seule police et une seule attestation, conformément à la loi Peeters-Borsus.

Package TRC/RC 10 entrepreneurs

En tant que profane de la construction, le client n'est probablement pas familier avec les obligations d'assurance et les possibilités d'assurance supplémentaires. En tant qu'architecte, vous bénéficiez de nombreux avantages lorsque votre client veille lui-même à ce que les entrepreneurs soient correctement assurés par son intermédiaire.

Dans le volet « Actions » de notre outil d'assurance MyProtect, vous avez la possibilité, pour les chantiers, d'informer votre client sur les obligations d'assurance des entrepreneurs qui réalisent des travaux au gros œuvre fermé. Ce formulaire est déjà partiellement rempli avec les données que vous avez saisies pour ce chantier dans MyProtect lors de la déclaration du chantier. Cela facilite la demande pour le client et vous êtes certain que les données sont correctes. En un seul clic, vous informez donc votre client de l'existence et des avantages de cette police d'assurance et vous vous aidez indirectement (voir ci-dessus) en vous assurant qu'en cas de sinistre important, vous ne devrez pas faire face seul à la facture.

Parce que les deux polices, RC 10 entrepreneurs et TRC, sont d'une grande importance pour vous comme pour le client, elles ont été réunies dans un package. Si le client souscrit les deux polices, il les recevra à des conditions plus intéressantes que s'il souscrivait chaque police séparément.

En rendant le client également responsable, tout le monde est correctement assuré et les conséquences d'une condamnation in solidum sont mieux absorbées.

0
0
0
s2sdefault

tip 9 règlement à l'amiable vs. un long procès (judiciaire)

par ingrid

Pourquoi préférer un règlement à l'amiable à un long procès ?

Dans des bulletins d'information précédents, nous avions déjà abordé les risques d'une procédure judiciaire et les avantages d'un règlement à l'amiable en tant que solution pragmatique pour toutes les parties lorsqu'un litige survient.

Dans sa gestion des sinistres, PROTECT SA essaie de prendre en compte tous les éléments du dossier. D'une part, les éléments financiers et technico-juridiques relatifs à la réclamation de la personne lésée, et, d'autre part, les différents facteurs qui peuvent avoir une influence sur le résultat d'une procédure judiciaire. Et qui donne directement ou indirectement aux parties une perspective des chances de réussite en cas de procédure judiciaire.

Depuis un an et demi, nous constatons que ce dernier élément est peut-être parfois le facteur le plus important dans les choix que nous devons faire.

Les facteurs ci-dessous font qu'il vaut parfois mieux prendre les choses en main et éviter la procédure judiciaire en envisageant un règlement à l'amiable à chaque stade d'un litige et dans la mesure où les circonstances le permettent.

1. Évolution négative de la jurisprudence

Alors que les tribunaux utilisent tous les mêmes codes et règles de droit et que l'on pourrait donc penser que le droit est le même partout, la jurisprudence diffère parfois considérablement d'une région à l'autre. Par conséquent, un jugement et une motivation « équitables » (c.-à-d. socialement acceptables) risquent souvent de se glisser dans la jurisprudence. L'avis et la vision personnelle du juge qui statue – et qui est également un être humain – joue un rôle important à ce niveau.

Depuis un an et demi, nous avons constaté dans notre gestion de sinistres qu'il y a tout de même certaines tendances négatives qui n'ont pas toujours une explication très logique.

Nous constatons que :

  • La jurisprudence ose parfois s'écarter du rapport d'expertise de l'expert désigné par le tribunal et retient tout de même une responsabilité alors que l'expert ne le fait pas ou dans une moindre mesure.
  • - On prononce plus rapidement une condamnation in solidum qui a également des conséquences financières en raison de l'insolvabilité de l'entrepreneur/des co-responsables.

En d'autres termes, le résultat n'est pas toujours celui que l'on pourrait attendre sur la base des éléments objectifs du dossier.

2. Coûts-bénéfices d'une procédure

En outre, indépendamment de l'énergie négative et de la perte de temps que représente une procédure judiciaire pour chaque partie, le coût d'une telle procédure est toujours largement supérieur à celui d'un règlement à l'amiable. Compte tenu des frais de défense, des intérêts complémentaires, des frais de justice, de l'indemnité de procédure et autres que l'on judiciaires court dans ce cas.

Même si l'on est à 100 % en droit, il y a toujours des dépenses que l'on ne peut pas récupérer entièrement, même pour le maître d'ouvrage. Non seulement l'incertitude juridique mentionnée au point 1 s'applique également à lui, mais il devra également assumer de nombreux frais de défense pour obtenir gain de cause, alors que ces frais de défense sont parfois plus élevés que l'enjeu ou le résultat du dossier. Plus important encore, il n'obtient pas de solution à ses problèmes et les relations risquent de tourner au vinaigre.

3. Risque in solidum

Une longue procédure judiciaire peut avoir une influence sur la solvabilité de l'entrepreneur qui peut éprouver des difficultés financières au fil des années, ce qui engendre également un risque supplémentaire pour vous en tant que concepteur, à savoir une condamnation in solidum (paiement de l'ensemble des dommages, y compris la part de l'entrepreneur).

L'exclusion contractuelle que vous pouvez prévoir dans votre contrat est certes toujours valable, mais en raison d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation, plusieurs cours et tribunaux n'acceptent plus cette clause pour des vices relevant de l'article 1792 C.civ (vices menaçant la stabilité). En fonction de la solidité financière de l'entrepreneur, la jurisprudence ose parfois interpréter la responsabilité in solidum d'une manière très inventive.

Nous pouvons nous attendre à ce que, en raison de la période difficile dans laquelle se trouve notre pays depuis 2020, la pression financière sur les entrepreneurs augmente, de même que le risque d'insolvabilité.

La loi Peeters-Borsus proposera peut-être une solution à ce problème à l'avenir au vu de l'obligation d'assurance des entrepreneurs, mais il ne faut pas oublier que cela s'applique uniquement à la construction résidentielle et aux vices menaçant la stabilité.

4. Évaluation des obligations du concepteur : le temps joue en notre défaveur

La jurisprudence est une donnée évolutive et se laisse influencer par ce qui se passe autour d'elle. Ce qui était valable auparavant ne l'est plus toujours maintenant et à mesure que le temps s'écoule pendant la procédure, le jugement relatif à votre responsabilité peut évoluer différemment. Par exemple, une erreur de contrôle sera jugée différemment aujourd'hui par rapport à il y a 20 ans.

Cette évolution est notamment influencée par les nouvelles réglementations et normes qui essaient toujours d'imputer une tâche déterminée au concepteur. Par conséquent, la tâche du concepteur devient de plus en plus complexe au fil des années en raison des responsabilités croissantes et des nouvelles législations qui sont créées et cette donnée a également une influence – consciemment ou non – sur la manière dont la jurisprudence considère le concepteur et détermine ses tâches et responsabilités. En outre, elle ne tient pas toujours compte du fait qu'en raison de cette réglementation modifiée, le déroulement du chantier est abordé d'une manière différente et beaucoup plus complexe, sur le plan pratique, et qu'il y a de plus en plus de répartitions des tâches et de spécialistes qui ont chacun leurs propres responsabilités. Ces modifications ne sont pas toujours intégrées à la jurisprudence qui procède précisément à un jugement plus sévère et ose rendre le concepteur responsable de choses qui ne relèvent en fait pas de sa responsabilité.

De plus, la jurisprudence s'est toujours laissé influencer – consciemment ou non – d'une manière ou d'une autre par le fait que seuls les concepteurs ont une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Par conséquent, la jurisprudence était et est plus facilement tentée de chercher une responsabilité dans le chef du concepteur et de la trouver, parfois d'une manière très inventive, mais pas toujours correcte sur le plan juridique. L'erreur de contrôle est le bâton idéal pour frapper, même si l'on oublie parfois que le contrôle est seulement une obligation de moyens et qu'il faut toujours démontrer un lien causal entre l'erreur et le dommage.

5. Trois exemples pratiques

Un premier cas concerne la formation de rouille sur les garde-corps en raison de l'absence d'une couche galvanisée, ce qui - après expertise - s'est principalement révélé être une faute de l'entrepreneur/fournisseur. Néanmoins, le tribunal a également cherché et retenu une erreur de contrôle et a reproché à l'architecte de ne pas avoir vérifié s'il y avait un antirouille sur les garde-corps. Aucune explication n'est donnée sur la manière dont il aurait dû le faire sans contrôle destructif. Selon nous, l'explication de ce jugement réside uniquement dans le fait que l'entrepreneur est en faillite. D'ailleurs, l'architecte n'a été impliqué dans la procédure que six ans plus tard et après la faillite de l'entrepreneur, sans avoir été mis en demeure pendant toutes ces années. La clause contractuelle in solidum a été ignorée (en raison de la faillite) et l'architecte a donc été tenu au paiement de 100 % des dommages.

Un deuxième cas concerne la formation de fissures/un tassement durant des travaux de transformation en raison de fondations inappropriées. L'assuré est l'architecte. Selon le rapport d'expertise, la responsabilité de l'ingénieur et de l'entrepreneur en faillite a été retenue et il n'y avait aucune responsabilité technique de l'architecte. Néanmoins, le tribunal a jugé, en dépit de l'avis de l'expert judiciaire qu'il avait désigné, que ce n'était pas exact et que le concepteur était co-responsable. En raison de la faillite de l'entrepreneur, cela signifie que l'assuré a vu sa part passer de 0 au départ à 50 % à la fin. Et ce, en raison de la condamnation in solidum avec l'ingénieur. Les dommages ont été multipliés par quatre en dépit du fait que l'expert désigné par le tribunal les avait examinés de manière contradictoire et évalués.

Le troisième cas concerne une infiltration d'eau dans la cave dans le cadre d'un projet pour lequel l'architecte avait uniquement une mission de contrôle. Dans le rapport d'expertise, le concepteur s'est vu imputer environ 10 % des dommages totaux, mais en raison de la faillite de l'entrepreneur, le tribunal a prononcé la responsabilité in solidum, en dépit du fait qu'elle était exclue contractuellement et que les vices ne menaçaient pas nécessairement la stabilité.

6. Conclusion :

Heureusement, la jurisprudence ne va pas toujours dans ce sens. Dans le cas inverse il serait impossible d'exercer votre profession d'architecte et notre travail d'assureur. Il y a certainement aussi des jugements positifs, mais le problème est que l'on ne peut pas toujours prévoir avec une certitude totale comment les choses vont être décidées concrètement dans les futures affaires.

Notre expérience de gestionnaire de sinistres nous permet toutefois d'estimer de manière plutôt correcte ce à quoi il faut s'attendre, et de toujours fournir des conseils et suggestions sur la base d'expériences antérieures et des différents facteurs exposés ci-dessus.

Tous les dossiers ne sont pas réglés à l'amiable car cela dépend de nombreux facteurs, dont l'équité et la bonne foi du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur. Mais tant que toutes les parties souhaitent procéder de la sorte quand c'est possible, c'est déjà un pas dans la bonne direction. Dans ce cadre, mieux vaut rester autant que possible maître de son destin.

Pour cette même raison, il est important de déclarer un sinistre à temps et de ne pas attendre que la situation s'aggrave au point qu'une assignation soit la seule solution. Mais soyez rassuré, un contact avec le service sinistre ou le service d'étude n'entraîne pas nécessaire toujours l'ouverture d'un dossier de sinistre. Il est tout à fait possible de donner des conseils préventifs sans ouverture d'un dossier et de déterminer ensemble des points d'action afin d'éviter un sinistre et une éventuelle procédure judiciaire.

Avez-vous des questions ou des commentaires?

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à info@protect.beou par téléphone 02 411 41 14

0
0
0
s2sdefault

Tip 8 mission partielle d'architecture

par ingrid

Conclure une mission partielle d'architecture

En tant qu’architecte, il est toujours préférable de conclure une mission complète d’architecture, allant de la conception au contrôle. Toutefois, il est possible que le client ne vous confie qu’une mission partielle. Par exemple, il peut limiter votre tâche à l'élaboration des plans ou vous confier uniquement le contrôle de l'exécution des travaux.

Les raisons peuvent être diverses. Par exemple, le client fait appel à vous pour la conception, mais en raison de la distance entre le bureau d'architectes et le chantier, le client engage un architecte local pour contrôler les travaux. Ou bien, en raison d'une rupture anticipée de contrat avec un autre architecte, vous n'êtes affecté qu'à la mission de contrôle. Etc.


Que dit la loi ?

L’article 4 de la loi du 20 février 1939 oblige un maître d’ouvrage, pour les travaux qui font l'objet d’un permis, à faire appel à un architecte, et ce, à la fois pour l’établissement des plans et pour le contrôle de l’exécution des travaux. Dans la plupart des cas, l'architecte-concepteur agit également en tant qu'architecte-contrôleur, mais ce n'est pas une obligation légale.

Un maître d'ouvrage peut donc choisir, bien entendu en concertation avec les parties concernées, de désigner l'architecte A pour l'élaboration des plans et l'architecte B pour le contrôle de l'exécution. Un architecte est en droit de donner son accord, à condition que certaines formalités soient respectées.

Clarté du contrat d'architecture

Le contrat d'architecture ne doit bien sûr laisser aucun doute sur l'objet et l'étendue de la mission. En cas de commande partielle, un contrat d'architecture sur mesure est nécessaire.

Mission d'architecture limitée à la conception

Selon les circonstances, il s'agit d'une mission qui se termine soit à l'obtention du permis, soit à l'établissement d'un dossier d’exécution.

Mission d'architecture limitée au contrôle

Ce contrat porte sur la phase d’exécution. Le contrat type de PROTECT tient compte du fait que cette mission peut également inclure l'établissement du dossier d’exécution.

Urbanisme et déontologie

Outre l'aspect juridico-contractuel de la question, il est important de ne pas créer d'ambiguïté à l'égard des tiers.

Il doit être clair que le client et vous, l'architecte, convenez contractuellement que vous n'assurerez que la conception et ne contrôlerez pas l'exécution. Cela doit être très clair dans la demande de permis. En aucun cas, les instances concernées, à savoir l'autorité qui délivre le permis et l'Ordre des architectes, ne doivent avoir l'impression que l'architecte sera responsable du contrôle.

Parmi les exigences déontologiques, il convient de mentionner l’article 21 du Code de déontologie du 18 avril 1985, qui prévoit la possibilité d'une mission partielle d'architecture :

En application de la loi du 20 février 1939, l'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Il est dérogé à ce principe dans le cas où l'architecte a l'assurance qu'un autre architecte, inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle. Dans cette éventualité, il en informera l'autorité publique qui a délivré le permis de bâtir, et son Conseil de l'Ordre, en précisant le nom de l'architecte qui lui succède.
Il en sera de même si, ayant fourni un projet d'exécution, il est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage. »

Cet article prévoit la possibilité d'une mission partielle d'architecture, étant entendu qu'une mission limitée à la conception n’est possible que si l’on sait avec certitude qu'un architecte successeur a été ou sera désigné, et qui sera cet architecte.

En ce qui concerne les formalités déontologiques, PROTECT recommande de toujours contacter le Conseil provincial compétent.

Conclusion

Bien qu'il soit possible, tant juridiquement que déontologiquement, d'accepter une mission partielle d’architecture sous certaines conditions, il est préférable, si possible, de toujours accepter et réaliser une mission architecturale complète. Il est évident que l'architecte responsable de la conception est également le mieux placé pour contrôler l'exécution des travaux qui font l'objet de cette conception.

Toutefois, sous réserve de certaines précautions, il est possible d'assumer une mission partielle d’architecture.

En tant qu'assuré PROTECT, vous pouvez utiliser les contrats types pertinents comme base ou inspiration.

Les deux contrats types peuvent être téléchargés dans l'outil MyProtect, sous « Ma Bibliothèque de connaissances ». Et ce, sous « dossier 15 Contrat type mission partielle » dans la rubrique « 01 Contrats types »

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à assist@protect.be et par téléphone au 02/421.17.48

0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - Attestation de responsabilité décennale mal complétée. Que faire ?

par ingrid
La loi Peeters-Borsus vous oblige à assurer votre responsabilité civile décennale pour la construction immobilière. L'article 19/2 précise que l'assureur doit disposer de toute une série de données administratives pour pouvoir rédiger l'attestation d'assurance. La loi stipule aussi que l'assureur doit enregistrer toutes les attestations dans une base de données centrale (Datassur) qui ne permet pas les corrections. Il est donc primordial que vous nous transmettiez toutes les données et qu'elles soient correctes.
En lire plus
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - retour sur 30 années d'architecture - Paul Lievevrouw

par ingrid

30 ans d'architecture et d'assurances

Nous sommes aux côtés des architectes depuis 30 ans. Durant ces années, la profession a beaucoup évolué ; et nous, nous avons évolué avec elle. Pour PROTECT 30, nous nous sommes entretenus avec quatre architectes que nous accompagnons depuis 30 ans. Quatre clients de la première heure. Quel regard portent-ils sur leur carrière, quelles en ont été les étapes marquantes et leur vision de l'assurance a-t-elle changé ?
Lees Meer
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - retour sur 30 années d'architecture - Philippe Van Goethem

par ingrid

30 ans d'architecture et d'assurances

Nous sommes aux côtés des architectes depuis 30 ans. Durant ces années, la profession a beaucoup évolué ; et nous, nous avons évolué avec elle. Pour PROTECT 30, nous nous sommes entretenus avec quatre architectes que nous accompagnons depuis 30 ans. Quatre clients de la première heure. Quel regard portent-ils sur leur carrière, quelles en ont été les étapes marquantes et leur vision de l'assurance a-t-elle changé ?
Lees Meer
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - retour sur 30 années d'architecture - Jo Verstraete d'Aiko

par ingrid

30 ans d'architecture et d'assurances

Nous sommes aux côtés des architectes depuis 30 ans. Durant ces années, la profession a beaucoup évolué ; et nous, nous avons évolué avec elle. Pour PROTECT 30, nous nous sommes entretenus avec quatre architectes que nous accompagnons depuis 30 ans. Quatre clients de la première heure. Quel regard portent-ils sur leur carrière, quelles en ont été les étapes marquantes et leur vision de l'assurance a-t-elle changé ?
Lees Meer
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - Retour sur 30 années d'architecture - Bruno D'hondt

par ingrid

30 ans d'architecture et d'assurances

Nous sommes aux côtés des architectes depuis 30 ans. Durant ces années, la profession a beaucoup évolué ; et nous, nous avons évolué avec elle. Pour PROTECT 30, nous nous sommes entretenus avec quatre architectes que nous accompagnons depuis 30 ans. Quatre clients de la première heure. Quel regard portent-ils sur leur carrière, quelles en ont été les étapes marquantes et leur vision de l'assurance a-t-elle changé ?
En lire plus
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 Retour sur 30 années d'architecture

par ingrid

30 ans d'architecture et d'assurances

Nous sommes aux côtés des architectes depuis 30 ans. Durant ces années, la profession a beaucoup évolué ; et nous, nous avons évolué avec elle. Pour PROTECT 30, nous nous sommes entretenus avec quatre architectes que nous accompagnons depuis 30 ans. Quatre clients de la première heure. Quel regard portent-ils sur leur carrière, quelles en ont été les étapes marquantes et leur vision de l'assurance a-t-elle changé ?
En lire plus
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - Un sinistre ? Protect vous conseille et gère votre dossier avec efficacité.

par ingrid
Supposez que vous soyez impliqué(e) dans un sinistre en lien avec vos activités d'architecte, d'ingénieur, … ou de géomètre. Nous vous entendons déjà dire : « Oh non, pas ça ! » Mais si vous receviez néanmoins une mise en demeure d'un maître d'œuvre, d'un voisin ou d'un tiers, il serait préférable que vous soyez déjà préparé(e) à faire face à cette situation.
En lire plus
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - Protect propose une structure pour l’élaboration du rapport d’attribution d'un marché public

par ingrid

Depuis 2004, soit il y a plus de 15 ans, Protect fournit à ses assurés des conseils juridiques dans le cadre de la préparation du rapport d’attribution d'un marché public. An effet, à l’époque, il a été constaté un nombre croissant de cas de responsabilité des concepteurs basés sur des avis juridiques erronés rendus aux termes de rapports d’attribution qu’ils avaient rédigés. Protect a dès lors pris la décision d’aider ses assurés, et, dans le cadre de cette assistance, nous proposons désormais également un plan par étapes pour la préparation de ce rapport.

En lire plus
0
0
0
s2sdefault

PROTECT30 - Que faire si l’un des partenaires de la construction ne présente pas l’attestation d’assurance obligatoire en vertu de la loi Peeters-Borsus ?

par ingrid

 

Comme chacun le sait désormais, les partenaires de la construction soumis à l’obligation d’assurance sont tenus de présenter une attestation d’assurance au plus tard au démarrage de leurs travaux respectifs. Ce document démontre que leur responsabilité décennale est couverte conformément à la loi Peeters-Borsus en vigueur dans le secteur du logement.

En lire plus
0
0
0
s2sdefault

L’application de la loi Peeters aux auto-constructeurs

par ingrid

Comme on le sait désormais, la loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) oblige les entrepreneurs, les architectes et autres prestataires de services à assurer leur responsabilité décennale pour des projets de logement en Belgique pour lesquels un permis définitif a été obtenu après le 30 juin 2018.

En lire plus
0
0
0
s2sdefault

Police Responsabilité civile professionnelle sous forme d'abonnement

par Jelle

Une police Responsabilité civile professionnelle sous forme d'abonnement est plus indiquée qu'une police Chantier unique pour les architectes qui exercent leur profession en qualité d'indépendant et finalisent plusieurs projets par an. Elle peut être assortie d'une couverture « assistance juridique » et « accidents personnels ».

En lire plus
0
0
0
s2sdefault

L'obligation de contrôle doit-elle être maintenue en cette période d'épidémie de coronavirus ?

par Jelle

Chère cliente, cher client,

Depuis quelques jours, Protect est également confronté aux questions des assurés concernant l'impact du coronavirus sur leurs activités et leurs obligations envers le client. Selon notre interprétation, la poursuite des activités est toujours possible à condition que les directives émises par le gouvernement soient respectées. La situation évolue tous les jours.

En lire plus
0
0
0
s2sdefault

Société simple : la nouvelle réglementation fait-elle obstacle à une collaboration informelle entre concepteurs ?

par Jelle

Contexte et histoire

On constate régulièrement que les concepteurs, de leur propre initiative ou parce qu’un client potentiel le leur demande ou le leur impose, s’associent pour mener à bien un projet.

Lorsqu’il s’agit d’une collaboration ponctuelle, exceptionnelle, ils ne créent généralement pas de société dotée de la personnalité juridique (par exemple une SPRL, désormais dénommée SRL), mais, en vue de cette coopération temporaire, forment une « association sans personnalité juridique », une « association momentanée », une « équipe de construction », une « société de droit commun », une « association de fait », etc.

En lire plus
0
0
0
s2sdefault