La loi Peeters-Borsus vous oblige à assurer votre responsabilité civile décennale pour la construction immobilière. L'article 19/2 précise que l'assureur doit disposer de toute une série de données administratives pour pouvoir rédiger l'attestation d'assurance. La loi stipule aussi que l'assureur doit enregistrer toutes les attestations dans une base de données centrale (Datassur) qui ne permet pas les corrections. Il est donc primordial que vous nous transmettiez toutes les données et qu'elles soient correctes.

Il serait bien sûr illusoire de penser qu'il n'y a jamais d'erreurs. Nous sommes donc régulièrement confrontés à des attestations mal remplies que notre assuré nous demande de rectifier. Tant que vous ne l'avez pas téléchargée, l'attestation peut encore être modifiée. Une fois téléchargée, elle est toutefois définitive et ne peut plus être changée.
En effet, les attestations sont envoyées à Datassur, le registre central auquel les instances légales ont accès pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance. Le notaire y a également accès, dans le cas où l'habitation serait vendue avant la fin de la responsabilité décennale, afin qu'il puisse confirmer l'existence de l'assurance dans l'acte de vente.

Nous recevons régulièrement les demandes de rectification suivantes :

• adaptation d'un numéro de maison incorrect
• adresse du maître d'œuvre mentionnée à la place de l'adresse du projet
• demande d'ajout d'activités assurées
• adaptation du montant des travaux/honoraires
• le projet n'a pas été effectué
• correction du numéro fictif du permis d'environnement
• erreur dans le numéro de la parcelle cadastrale
• une même attestation a été demandée deux fois
• ...

Comme précisé, une attestation téléchargée ne peut plus être modifiée. Elle ne peut pas non plus être supprimée. Le fait de créer une nouvelle attestation implique de conclure une nouvelle assurance et donc de payer une double prime...

Mais une nouvelle attestation est-elle nécessaire dans tous les cas ?

Nous devons nous intéresser ici à l'objet de l'attestation. L'attestation sert de preuve pour l'assurance décennale. Si l'attestation permet donc d'identifier, de manière suffisamment certaine, le projet et les assurés, une nouvelle attestation n'est pas nécessaire.
L'attestation donne des informations sur les trois aspects essentiels suivants :

1. emplacement du projet
2. qui est assuré
3. pour quelles activités

1) ) L'emplacement du projet est bien entendu important. Le plan parcellaire cadastral contient toutes les informations sur les propriétés et le numéro cadastral est donc une donnée importante. Tout propriétaire peut demander un extrait cadastral via MyMinfin. Il est donc conseillé de demander cet extrait au maître d’ouvrage afin de disposer du numéro cadastral correct. Le numéro cadastral est de toute façon également mentionné dans l'acte de propriété dont dispose le maître d’ouvrage. L'adresse et le numéro du permis d'environnement contribuent également à l'identification correcte du projet.

2)L'attestation mentionne aussi les assurés. S'il manque quelqu'un, cela ne signifie pas obligatoirement qu'il n'est pas assuré. L'attestation fait en effet référence à la police dans laquelle tous les assurés sont mentionnés. Via la police, le maître d’ouvrage peut donc vérifier qui est assuré.

3) Il est essentiel de mentionner toutes les activités qui doivent être assurées. Mais ici aussi, la police associée indique les activités incluses dans la garantie. S'il est nécessaire d'assurer une autre activité, un certificat supplémentaire devra bien sûr être demandé.

Deux attestations, mais pas nécessairement une double prime

Lorsque nous devons dresser une nouvelle attestation, on nous demande généralement si l'on peut laisser tomber la « double » prime. La règle générale est que nous supprimons la prime sur l'attestation incorrecte si la nouvelle attestation peut remplacer entièrement l'attestation précédente sans risque de double garantie.

Quid lorsque le maître d’ouvrage annonce qu'il ne réalisera pas le projet, mais que les plans ont déjà été établis ou que le permis d'environnement a été demandé ?

L'attestation ne peut en principe être téléchargée qu'avant le début des travaux. Normalement, aucune attestation n'aura donc été téléchargée et enregistrée dans Datassur. Si tel est toutefois le cas, elle est définitive et ne peut plus être annulée. Vous devrez alors payer une prime, mais uniquement sur les honoraires que vous avez perçus à cet effet.
Attention : si le maître d’ouvrage réalise quand même le projet par la suite avec un autre architecte, votre responsabilité sera maintenue pour votre partie (la conception) et devra donc être assurée. Si vous n'aviez pas encore demandé d'attestation, vous devrez donc le faire, sauf si au début des travaux, une police globale assurant également votre part est conclue.

Conclusion

Le fait qu'une nouvelle attestation soit nécessaire, et en cas de nouvelle attestation, le fait que nous puissions laisser tomber la prime, dépend toujours de la situation concrète. Votre gestionnaire de police se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions à ce propos.