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TiP 23 - JUGEMENT SOUS LA LOUPE

par charlotte

TiP 23 - JUGEMENT SOUS LA LOUPE

La tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte

Que faut-il retenir du premier jugement du tribunal relatif à la tâche de contrôle des attestations d’assurance RC-10 par l’architecte ?

Chaque semaine, nous recevons toujours chez PROTECT des témoignages d’architectes assu- rés au sujet d’entrepreneurs qui refusent ou prétendent ne pas être en mesure de délivrer l’at- testation d’assurance RC-10. Et ce alors qu’ils relèvent eux aussi de l’obligation d’assurance. La question suivante se pose dès lors : « Comment pouvez-vous ou devez-vous réagir en tant qu’architecte ? ».

Dans le cadre d’un dossier de sinistre en cours, la première décision concernant le contenu et la portée de l’obligation de contrôle par l’architecte des attestations d’assurance RC-10 nous est parvenue à la fin de l’année dernière, à savoir le jugement du 21 novembre 2023 du Tribunal de première instance de Malines (inédit).
Dans cet article, nous examinons le jugement et nous vous expliquons comment agir en tant qu’architecte lorsque vous êtes confronté à cette situation.

Position
PROTECT reste d’avis que le législateur a indûment imposé à l’architecte le contrôle du respect par les autres partenaires de la construction de l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale dans le secteur du logement.

En effet, la profession d’architecte est déjà suffisamment chargée d’obligations administratives. Il est tout à fait logique que chacun soit et reste responsable du respect de sa propre obligation d’assurance.

En marge
Le mercredi 10 avril au matin, le webinaire PROTECT clients « Comment votre client peut alléger votre charge de travail en tant qu'architecte ? », explique que, lorsque votre maître d'ouvrage souscrit une assurance RC-10, votre tâche de récupérer les attestations d'assurance RC-10 auprès des autres personnes soumises à l’obligation d’assurance est considérablement simplifiée.

Nouvelle loi relative au retard de paiement par les consommateurs entre en application

NOUVELLE LOI RELATIVE AU RETARD DE PAIEMENT PAR LES CONSOMMATEURS ENTRE EN APPLICATIONT

Contrat type mission d'architecture de PROTECT a été adapté

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi relative au retard de paiement des consommateurs est d’application. Cette Loi (la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique - M.B. 23 mai 2023) impose aux entreprises certaines règles et restrictions en matière de recouvrement de facture impayée par le consommateur.

Étant donné que les architectes et autres prestataires de services de la construction sont également considérés comme des entreprises, cette loi s’applique également aux relations entre le concepteur et le maître d’ouvrage - consommateur.

Les principales conséquences de cette Loi sont qu’en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé, ce qui donne d’une part au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture, et qui d’autre part limite les intérêts et les clauses pénales en cas de non-paiement.

En tant qu’assuré PROTECT, vous retrouverez l’intégralité de l’article « TIP 21_Nouvelle loi relative au retard de paiement par les consommateurs entre en application » dans MyProtect sous « Ma bibliothèque » sous le dossier « 10. Tips et Articles ».

Le document adapté « Contrat type mission d'architecture Protect MAJ septembre 2023 » selon la nouvelle réglementation peut être retrouvé dans MyProtect sous « Ma bibliothèque » sous le dossier « 01. Contrats-types »- « 01. Nouveau – mission d’architecture ».

Nouvelle loi relative au retard de paiement par les consommateurs entre en application

NOUVELLE LOI RELATIVE AU RETARD DE PAIEMENT PAR LES CONSOMMATEURS ENTRE EN APPLICATIONT

Contrat type mission d'architecture de PROTECT a été adapté

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi relative au retard de paiement des consommateurs est d’application. Cette Loi (la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique - M.B. 23 mai 2023) impose aux entreprises certaines règles et restrictions en matière de recouvrement de facture impayée par le consommateur.

Étant donné que les architectes et autres prestataires de services de la construction sont également considérés comme des entreprises, cette loi s’applique également aux relations entre le concepteur et le maître d’ouvrage - consommateur.

Les principales conséquences de cette Loi sont qu’en cas de non-paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé, ce qui donne d’une part au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture, et qui d’autre part limite les intérêts et les clauses pénales en cas de non-paiement.

En tant qu’assuré PROTECT, vous retrouverez l’intégralité de l’article « TIP 21_Nouvelle loi relative au retard de paiement par les consommateurs entre en application » dans MyProtect sous « Ma bibliothèque » sous le dossier « 10. Tips et Articles ».

Le document adapté « Contrat type mission d'architecture Protect MAJ septembre 2023 » selon la nouvelle réglementation peut être retrouvé dans MyProtect sous « Ma bibliothèque » sous le dossier « 01. Contrats-types »- « 01. Nouveau – mission d’architecture ».

Utilisation d'un drone dans le cadre d'activités professionnelles

UTILISATION D’UN DRONE DANS LE CADRE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Les UAS ou « Unmanned Aerial Systems », mieux connus sous le nom de drones, sont de plus en plus utilisés dans le secteur de la construction en tant qu’assistance aux activités professionnelles.

Lors de l’utilisation d’un drone, par exemple pour une inspection ou un suivi de chantier, il convient de tenir compte de règles bien définies. Voici, en quelques lignes, les principes qui s’appliquent et, plus particulièrement, l’obligation légale d’assurance.

Cliquez ici pour consulter l’article

En tant que concepteur, vous êtes « l'architecte » de votre propre assurance

EN TANT QUE CONCEPTEUR, VOUS ETES « L'ARCHITECTE » DE VOTRE PROPRE ASSURANCE.

Alors pourquoi confier votre propre assurance responsabilité professionnelle à d'autres parties ?

Dans le cadre d’un projet de construction spécifique, les concepteurs unissent de plus en plus souvent leurs forces en collaborant au sein d’une équipe de conception. Lorsque la collaboration prend la forme d’une société simple, mieux vaut couvrir la responsabilité par le biais d’une police chantier unique.

Depuis peu, nous observons un phénomène qui mérite toute notre attention. Les Maîtres de l’Ouvrage veulent que l'équipe des concepteurs accepte contractuellement toutes sortes d'obligations et/ou de clauses spéciales. Dans pareille situation, il convient, en tant que concepteur, de consulter votre propre assureur et/ou conseiller juridique et ce, afin de faire évaluer de manière proactive les conséquences et risques éventuels en matière de responsabilités et de déterminer, en outre, les éventuelles implications en matière d’assurances.

Aussi et en ce qui concerne les grands projets, nous avons récemment pu constater que des solutions d’assurances relatives à la responsabilité civile professionnelle des concepteurs sont parfois activement négociées et conclues par le Maître de l’Ouvrage. Il est, cependant, inquiétant d’apprendre que le concepteur n’est pas toujours impliqué dans cette démarche et, parfois même, ne connaît pas le contenu des polices souscrites. C’est d’autant plus étonnant car il s’agit d’une assurance souscrite afin de couvrir la resp

Dans l’article "En tant que concepteur, vous êtes « l’architecte » de votre propre assurance" Nathalie Moens, Account Manager Juriste au sein de PROTECT, formule plusieurs réflexions sur cette évolution et met en lumière une série de préoccupations essentielles.

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