Le 31 mai 2017, l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7°, du Code Judicaire, a été publié.

Fin juin la règlementation relative aux marchés publics dans les secteurs classiques fêtera ses 4 ans d’application. Et à cette date anniversaire une nouvelle règlementation entre en vigueur. Dans cet article vous trouverez un résumé de la nouvelle règlementation.

Il y a plus de dix ans, Protect décidait de fournir une assistance juridique à ses assurés pour la rédaction du rapport de contrôle des offres pour les marchés publics. Ceci fut décidé après que Protect ait été confronté à un nombre accru de cas de responsabilité de l’architecte fondés sur un avis juridique erroné dans le rapport d’attribution rédigé par l’assuré.

Le projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au parlement le jeudi 11 mai 2017. Il ne fait pratiquement plus aucun doute que cette loi deviendra prochainement la réalité.

Beaucoup d’architectes et auteurs de projets du secteur de la construction se voient tôt ou tard confier une mission pour laquelle ils estiment utile de souscrire une police spécifique couvrant leur responsabilité professionnelle. Vous trouverez ci-dessous quelques points auxquels il convient d’être attentif avant de souscrire une police « chantier unique ».

La responsabilité décennale et les vices auxquels celle-ci se rapporte sont généralement bien connus, contrairement au point de départ exact de celle-ci. Il est généralement admis que cette responsabilité prend cours à la réception des travaux. La question est de savoir s'il s'agit de la réception provisoire ou de la réception définitive. Cet article formule une réponse à cette question.

Quelle est la gravité d’un vice caché léger ? Il s’agit d’une question délicate, mais tentons tout de même d’y apporter quelques éclaircissements. Ensuite, nous verrons s’il existe des recours juridiques pour les vices cachés légers. En tant qu’architecte, comment pouvez-vous vous couvrir face à cette situation ?

Déroger à un permis d’urbanisme peut être lourd de conséquences, non seulement pour le maître d'ouvrage, mais aussi pour l’architecte. En effet, ce dernier est tenu d’attirer l’attention sur les infractions urbanistiques et sur les risques qui en découlent, tant sur le plan civil que pénal.

Le géomètre joue un rôle important dans le secteur immobilier. L'une de ses missions consiste à mesurer des parcelles, la mission pour laquelle on relève le plus grand nombre de sinistres.

La responsabilité du géomètre peut être engagée lors de tels sinistres. Mais les éléments importants dans ce cadre sont la faute, le dommage et le lien de causalité. En outre, le géomètre n'est pas toujours le seul responsable d'une erreur de mesurage.

Les architectes nous interrogent fréquemment quant à savoir s’ils sont autorisés à accepter des missions partielles et/ou des missions limitées.

Il s’agit d’une matière délicate que nous estimons opportun de clarifier.

La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c..

Souvent l'on nous pose la question de savoir si un architecte, chargé uniquement de l'introduction d'une demande de régularisation de travaux réalisés ou d'une demande de modification d'un permis existant, peut encourir une responsabilité pour les travaux exécutés sans permis ou en infraction du permis existant, de par le simple fait d'introduire une demande de régularisation.
Suit alors la question des risques liés à une mission partielle de régularisation et si ces dossiers de régularisation doivent être déclarés à l'assureur RC.

Nous constatons que nous sommes confrontés depuis peu à un nombre relativement élevé de sinistres portant sur des systèmes d'évacuation scindée des eaux usées et pluviales pour lesquels la responsabilité du concepteur risque fortement d'être mise en cause. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de réaliser une étude de cas des rejets les plus fréquents lors de contrôle.

En Belgique, la législation sur l’évacuation des eaux de pluie varie de région en région, et même de ville en ville : certaines villes et communes imposent des réglementations différentes – souvent plus strictes – que les règlements régionaux.

l arrive souvent que l’architecte remarque à l’occasion de ses visites de chantier que l’exécution des travaux par l’entrepreneur ne correspond pas à ce qui se trouve décrit dans les plans d’exécution et le cahier des charges.L’architecte doit naturellement le signaler dans son rapport de chantier, mais doit-il/peut-il aussi imposer au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur l’exécution correcte?

Même si vous êtes un concepteur assuré pour d’éventuelles erreurs dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles assurées, y compris à la suite d’un dépassement du budget, il est tout de même indiqué de se pencher un moment sur le thème du budget.