tip 9 règlement à l'amiable vs. un long procès (judiciaire)

Pourquoi préférer un règlement à l'amiable à un long procès ?

Dans des bulletins d'information précédents, nous avions déjà abordé les risques d'une procédure judiciaire et les avantages d'un règlement à l'amiable en tant que solution pragmatique pour toutes les parties lorsqu'un litige survient.

Dans sa gestion des sinistres, PROTECT SA essaie de prendre en compte tous les éléments du dossier. D'une part, les éléments financiers et technico-juridiques relatifs à la réclamation de la personne lésée, et, d'autre part, les différents facteurs qui peuvent avoir une influence sur le résultat d'une procédure judiciaire. Et qui donne directement ou indirectement aux parties une perspective des chances de réussite en cas de procédure judiciaire.

Depuis un an et demi, nous constatons que ce dernier élément est peut-être parfois le facteur le plus important dans les choix que nous devons faire.

Les facteurs ci-dessous font qu'il vaut parfois mieux prendre les choses en main et éviter la procédure judiciaire en envisageant un règlement à l'amiable à chaque stade d'un litige et dans la mesure où les circonstances le permettent.

1. Évolution négative de la jurisprudence

Alors que les tribunaux utilisent tous les mêmes codes et règles de droit et que l'on pourrait donc penser que le droit est le même partout, la jurisprudence diffère parfois considérablement d'une région à l'autre. Par conséquent, un jugement et une motivation « équitables » (c.-à-d. socialement acceptables) risquent souvent de se glisser dans la jurisprudence. L'avis et la vision personnelle du juge qui statue – et qui est également un être humain – joue un rôle important à ce niveau.

Depuis un an et demi, nous avons constaté dans notre gestion de sinistres qu'il y a tout de même certaines tendances négatives qui n'ont pas toujours une explication très logique.

Nous constatons que :

  • La jurisprudence ose parfois s'écarter du rapport d'expertise de l'expert désigné par le tribunal et retient tout de même une responsabilité alors que l'expert ne le fait pas ou dans une moindre mesure.
  • - On prononce plus rapidement une condamnation in solidum qui a également des conséquences financières en raison de l'insolvabilité de l'entrepreneur/des co-responsables.

En d'autres termes, le résultat n'est pas toujours celui que l'on pourrait attendre sur la base des éléments objectifs du dossier.

2. Coûts-bénéfices d'une procédure

En outre, indépendamment de l'énergie négative et de la perte de temps que représente une procédure judiciaire pour chaque partie, le coût d'une telle procédure est toujours largement supérieur à celui d'un règlement à l'amiable. Compte tenu des frais de défense, des intérêts complémentaires, des frais de justice, de l'indemnité de procédure et autres que l'on judiciaires court dans ce cas.

Même si l'on est à 100 % en droit, il y a toujours des dépenses que l'on ne peut pas récupérer entièrement, même pour le maître d'ouvrage. Non seulement l'incertitude juridique mentionnée au point 1 s'applique également à lui, mais il devra également assumer de nombreux frais de défense pour obtenir gain de cause, alors que ces frais de défense sont parfois plus élevés que l'enjeu ou le résultat du dossier. Plus important encore, il n'obtient pas de solution à ses problèmes et les relations risquent de tourner au vinaigre.

3. Risque in solidum

Une longue procédure judiciaire peut avoir une influence sur la solvabilité de l'entrepreneur qui peut éprouver des difficultés financières au fil des années, ce qui engendre également un risque supplémentaire pour vous en tant que concepteur, à savoir une condamnation in solidum (paiement de l'ensemble des dommages, y compris la part de l'entrepreneur).

L'exclusion contractuelle que vous pouvez prévoir dans votre contrat est certes toujours valable, mais en raison d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation, plusieurs cours et tribunaux n'acceptent plus cette clause pour des vices relevant de l'article 1792 C.civ (vices menaçant la stabilité). En fonction de la solidité financière de l'entrepreneur, la jurisprudence ose parfois interpréter la responsabilité in solidum d'une manière très inventive.

Nous pouvons nous attendre à ce que, en raison de la période difficile dans laquelle se trouve notre pays depuis 2020, la pression financière sur les entrepreneurs augmente, de même que le risque d'insolvabilité.

La loi Peeters-Borsus proposera peut-être une solution à ce problème à l'avenir au vu de l'obligation d'assurance des entrepreneurs, mais il ne faut pas oublier que cela s'applique uniquement à la construction résidentielle et aux vices menaçant la stabilité.

4. Évaluation des obligations du concepteur : le temps joue en notre défaveur

La jurisprudence est une donnée évolutive et se laisse influencer par ce qui se passe autour d'elle. Ce qui était valable auparavant ne l'est plus toujours maintenant et à mesure que le temps s'écoule pendant la procédure, le jugement relatif à votre responsabilité peut évoluer différemment. Par exemple, une erreur de contrôle sera jugée différemment aujourd'hui par rapport à il y a 20 ans.

Cette évolution est notamment influencée par les nouvelles réglementations et normes qui essaient toujours d'imputer une tâche déterminée au concepteur. Par conséquent, la tâche du concepteur devient de plus en plus complexe au fil des années en raison des responsabilités croissantes et des nouvelles législations qui sont créées et cette donnée a également une influence – consciemment ou non – sur la manière dont la jurisprudence considère le concepteur et détermine ses tâches et responsabilités. En outre, elle ne tient pas toujours compte du fait qu'en raison de cette réglementation modifiée, le déroulement du chantier est abordé d'une manière différente et beaucoup plus complexe, sur le plan pratique, et qu'il y a de plus en plus de répartitions des tâches et de spécialistes qui ont chacun leurs propres responsabilités. Ces modifications ne sont pas toujours intégrées à la jurisprudence qui procède précisément à un jugement plus sévère et ose rendre le concepteur responsable de choses qui ne relèvent en fait pas de sa responsabilité.

De plus, la jurisprudence s'est toujours laissé influencer – consciemment ou non – d'une manière ou d'une autre par le fait que seuls les concepteurs ont une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Par conséquent, la jurisprudence était et est plus facilement tentée de chercher une responsabilité dans le chef du concepteur et de la trouver, parfois d'une manière très inventive, mais pas toujours correcte sur le plan juridique. L'erreur de contrôle est le bâton idéal pour frapper, même si l'on oublie parfois que le contrôle est seulement une obligation de moyens et qu'il faut toujours démontrer un lien causal entre l'erreur et le dommage.

5. Trois exemples pratiques

Un premier cas concerne la formation de rouille sur les garde-corps en raison de l'absence d'une couche galvanisée, ce qui - après expertise - s'est principalement révélé être une faute de l'entrepreneur/fournisseur. Néanmoins, le tribunal a également cherché et retenu une erreur de contrôle et a reproché à l'architecte de ne pas avoir vérifié s'il y avait un antirouille sur les garde-corps. Aucune explication n'est donnée sur la manière dont il aurait dû le faire sans contrôle destructif. Selon nous, l'explication de ce jugement réside uniquement dans le fait que l'entrepreneur est en faillite. D'ailleurs, l'architecte n'a été impliqué dans la procédure que six ans plus tard et après la faillite de l'entrepreneur, sans avoir été mis en demeure pendant toutes ces années. La clause contractuelle in solidum a été ignorée (en raison de la faillite) et l'architecte a donc été tenu au paiement de 100 % des dommages.

Un deuxième cas concerne la formation de fissures/un tassement durant des travaux de transformation en raison de fondations inappropriées. L'assuré est l'architecte. Selon le rapport d'expertise, la responsabilité de l'ingénieur et de l'entrepreneur en faillite a été retenue et il n'y avait aucune responsabilité technique de l'architecte. Néanmoins, le tribunal a jugé, en dépit de l'avis de l'expert judiciaire qu'il avait désigné, que ce n'était pas exact et que le concepteur était co-responsable. En raison de la faillite de l'entrepreneur, cela signifie que l'assuré a vu sa part passer de 0 au départ à 50 % à la fin. Et ce, en raison de la condamnation in solidum avec l'ingénieur. Les dommages ont été multipliés par quatre en dépit du fait que l'expert désigné par le tribunal les avait examinés de manière contradictoire et évalués.

Le troisième cas concerne une infiltration d'eau dans la cave dans le cadre d'un projet pour lequel l'architecte avait uniquement une mission de contrôle. Dans le rapport d'expertise, le concepteur s'est vu imputer environ 10 % des dommages totaux, mais en raison de la faillite de l'entrepreneur, le tribunal a prononcé la responsabilité in solidum, en dépit du fait qu'elle était exclue contractuellement et que les vices ne menaçaient pas nécessairement la stabilité.

6. Conclusion :

Heureusement, la jurisprudence ne va pas toujours dans ce sens. Dans le cas inverse il serait impossible d'exercer votre profession d'architecte et notre travail d'assureur. Il y a certainement aussi des jugements positifs, mais le problème est que l'on ne peut pas toujours prévoir avec une certitude totale comment les choses vont être décidées concrètement dans les futures affaires.

Notre expérience de gestionnaire de sinistres nous permet toutefois d'estimer de manière plutôt correcte ce à quoi il faut s'attendre, et de toujours fournir des conseils et suggestions sur la base d'expériences antérieures et des différents facteurs exposés ci-dessus.

Tous les dossiers ne sont pas réglés à l'amiable car cela dépend de nombreux facteurs, dont l'équité et la bonne foi du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur. Mais tant que toutes les parties souhaitent procéder de la sorte quand c'est possible, c'est déjà un pas dans la bonne direction. Dans ce cadre, mieux vaut rester autant que possible maître de son destin.

Pour cette même raison, il est important de déclarer un sinistre à temps et de ne pas attendre que la situation s'aggrave au point qu'une assignation soit la seule solution. Mais soyez rassuré, un contact avec le service sinistre ou le service d'étude n'entraîne pas nécessaire toujours l'ouverture d'un dossier de sinistre. Il est tout à fait possible de donner des conseils préventifs sans ouverture d'un dossier et de déterminer ensemble des points d'action afin d'éviter un sinistre et une éventuelle procédure judiciaire.

Avez-vous des questions ou des commentaires?

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à info@protect.beou par téléphone 02 411 41 14

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