Loi Peeters-Borsus L’histoire de l’arbre qui cache la forêt
PROTECT vous éclaire une bonne fois pour toute
Mardi 26 octobre – 13h00La suppression de l'obligation d'assurance prévue par la loi Laruelle de 2006 et l’entrée en vigueur des lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme ont fait l'objet de nombreuses communications ces dernières années.
Les questions revenant fréquemment au sein de notre service d’études démontrent que la nouvelle loi sur l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale n’est pas encore bien comprise et / ou appliquée par tout le monde. Cependant, en tant que concepteur, il est primordial que vous compreniez et respectiez correctement cette obligation d'assurance et de contrôle des attestations.
C’est la raison pour laquelle, nous organiserons, le mardi 26 octobre prochain, un Webinaire au cours duquel, sur base de 15 questions fréquemment posées, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir et faire afin de vous mettre en conformité avec vos obligations en matière d'assurance.
| Date | Mardi 26 octobre 2021 |
| Heure | De 13h00 à 14h00 |
| Intervenant | Aurélie Eggerickx, juriste au service d’études de PROTECT |
| Participants | Réservé exclusivement aux clients de PROTECT |
| Lieu | Webinaire donné via Livestorm (nous vous enverrons le lien après votre inscription) |
| Frais de participation | La formation est gratuite. Vous devez simplement vous inscrire |
| Inscription | Cliquez ici pour vous inscrire. Date limite : vendredi 22 octobre 2021. Après l’inscription, vous recevrez un mail de confirmation contenant les informations pratiques. |
| Pour plus d’info | Hans Wynant - T. 02/302.28.52 - hans.wynant@protect.be |