L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE LOGEMENT

L’architecte, l’ingénieur stabilité et autres prestataires de services dans le secteur de la construction ont une obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale logement pour les permis définitifs délivrés après le 01/07/2018. Le terme logement englobe tous les projets résidentiels dont plus de 50% de la superficie est destiné à des fins de logement.

En principe, chaque partenaire de la construction a l’obligation de souscrire sa propre police abonnement et il doit soumettre son attestation d’assurance à l’architecte, au plus tard avant le début du chantier. Cependant, il est également possible d’opter pour un police Décennale Logement.

Protect propose 2 formules selon les parties à assurer :

  • Police Globale Décennale Logement qui couvre toutes les parties
  • Police Décennale Logement Entrepreneurs qui, comme son nom indique, ne couvre que les entrepreneurs qui participe au gros œuvre fermé. Les architectes et les ingénieurs stabilité ne sont pas assurés au sein de cette police.

Avec Protect, cela est possible dans la mesure où l’architecte dispose déjà de sa propre police d’assurance responsabilité civile chez Protect.

Offre en ligne OFFRE PDF

Quand souscrire une telle assurance?

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

L’assurance obligatoire vaut pour tous les partenaires de la construction impliqués dans la conception et/ou de la construction de l’habitation et qui réalisent des travaux ayant un impact sur la stabilité, la solidité et l’étanchéité de ladite habitation (uniquement lorsque la stabilité et la solidité sont mises en péril).

Cela concerne donc les projets suivants :

  • les projets résidentiels dont >50 % de la superficie est destiné à des fins de logement (les hôpitaux, les logements étudiants, etc., sont donc exonérés)
  • les projets situés en Belgique
  • les projets pour lesquels un permis définitif a été délivré après le 1er juillet 2018
  • les projets qui exigent l’intervention d’un architecte

Et concerne surtout les partenaires suivants :

  • les architectes
  • les bureaux d’études stabilité
  • les entrepreneurs et sous-traitants
  • les entreprises de construction générale
  • les entreprises « clef-sur-porte »

La loi n’est pas claire concernant l’obligation d’assurance pour les installateurs techniques comme les électriciens et les plombiers et, d’autre part, les bureaux d’études techniques.

En générale, le montant de dommage est versé au propriétaire de la construction (le maître d’ouvrage), sauf convention contraire prise dans les conditions. La couverture est irrévocablement acquise pour une période de 10 ans à compter de l’acceptation des travaux.

Quelle formule convient à votre SITUATION ?

Protect propose 2 formules selon les parties à assurer :

  • Police Globale Décennale Logement qui couvre toutes les parties
  • Police Décennale Logement Entrepreneurs qui ne couvre que les entrepreneurs

Le police Décennale Logement Entrepreneurs est approprié lorsque l’architecte ou l’ingénieur stabilité a déjà souscrit sa propre police RC auprès de Protect avec une section 2 qui couvre la responsabilité « décennale logement. »

Que convient-il d’assurer?

  • Concrètement, il s’agit de défauts et/ou de problèmes d’étanchéité sur le gros œuvre (fermé) mettant en péril la stabilité ou la solidité du bâtiment.

Seulement pour des cas spécifiques, prévus par la loi, les dommages suivants ne seront pas couverts. Il s’agit des:

  • Dommages esthétiques
  • Dommages causés intentionnellement
  • Dommages visibles ou les défauts déjà connus lors de la réception provisoire.
  • Dommages purement matériels ou immatériels inférieurs à € 2.500

Que garantissons-nous ?

  • La garantie pour les dommages immatériels consécutifs (également les dommages causés aux tiers) doit s’élever à au moins 500 000 € par sinistre.
  • Pour les projets dont la valeur est inférieure à €500.000, la garantie peut s’élever à la valeur de la reconstruction du bâtiment.
  • Le preneur d’assurance peut également opter pour un capital de son choix.

Quel prix devez-vous prendre en compte ?

Le taux de primes est un pourcentage de la valeur des travaux et dépend aussi d’un certain nombre de facteurs de risque (type de travaux, technique de construction appliquée, emplacement du chantier, etc.), garanties demandées et les partenaires à assurer. Cela équivaut finalement à un taux de prime qui fluctue entre 0.45% et 1.5% de la valeur des œuvres. Cependant, une vérification supplémentaire doit être fournie pour certains projets.

Les entreprises de construction générale, les promoteurs, les maîtres d’ouvrage professionnels et les entreprises « clef-sur-porte » peuvent aussi souscrire un formule globale abonnement.

Offre en ligne OFFRE PDF